Thursday 25 august 2022

Nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location immobilière

Nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location immobilière

Depuis le 1er juillet 2022, les particuliers bailleurs ont l’obligation de mentionner un certain nombre d’informations dans leurs annonces de locations immobilières.

L’arrêté du 21 avril 2022 vient préciser la loi « 3DS » du 21 février 2022 et a pour objectif d’assurer un niveau d’information des consommateurs équivalant à celui des annonces publiées par les professionnels du secteur. Il fixe ainsi un contenu minimal pour l’annonce de location d’un logement.

Un particulier qui souhaite publier une annonce pour mettre en location un logement devra y faire figurer les informations suivantes :

  • le montant du loyer mensuel, augmenté des charges récupérables et le cas échéant du complément de loyer et, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégées en « /mois » et « CC » ;
  • le montant de l’avance de charges récupérables ;
  • le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  • la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien ;
  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  • le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ;
  • pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers :
    o le montant du loyer de référence, précédé de la mention « loyer de base »,
    o le montant du loyer de référence majoré, précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) »,
    o et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».

    • ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
    • la taille des caractères du montant du loyer mensuel doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;

Ces mentions obligatoires concerneront les annonces relatives aux baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 : location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire, bail meublé étudiant et bail mobilité. Soit la très grande majorité du parc locatif privé.

Pour rappel, les mentions devant figurer dans toute annonce de location avaient déjà été renforcées au 1er janvier 2022, notamment en ce qui concerne :

  • la classe énergétique (consommations) et la classe climat (gaz à effets de serre) du logement. Cette obligation est désormais assortie d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas de manquement ;
  • le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation (ces deux données figurent dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être obligatoirement réalisé, soumis au candidat locataire puis annexé au bail) ;
  • uniquement pour les logements classés F et G, une mention informant que la consommation énergétique est excessive. Cette information doit être libellée de la façon suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Exemple d’une annonce conforme :
Particulier loue un appartement à Paris (13ème arrondissement), 2 pièces, 46 m² habitables, composé de …………………, pour un loyer de 1 550 € / mois CC (avances sur charges locatives 150 € / mois).
Dépôt de garantie : 1 400 €
Honoraires à la charge du locataire pour l’état des lieux : 138 € TTC
Zone soumise à encadrement des loyers :
Loyer de base : 1 090 € (23,7€ / m²)
Loyer de référence majoré (loyer à ne pas dépasser) : 1 301 € (28,4€ / m²)
Complément de loyer : 99 €
Classe énergétique : D
Classe climat : E
Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : 2 000 € par an (prix moyen des énergies indexés sur l’année 2022, abonnement compris).

Ces informations relèvent majoritairement du bon sens, et la majorité des annonces contiennent déjà ces données. L’objectif du texte est principalement d’harmoniser les informations publiées, quel que soit la nature de l’auteur (particulier ou professionnel).

N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes pour plus d’informations !

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