NAF 2025 : votre code APE va changer au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, une nouvelle Nomenclature d’Activités Française, dite NAF 2025, entrera en vigueur et remplacera la nomenclature actuellement applicable, datant de 2008.
Cette évolution concerne l’ensemble des entreprises, entrepreneurs individuels, associations et établissements inscrits au répertoire Sirene, qui se verront attribuer un nouveau code APE.
Il ne s’agit donc pas de la modification de quelques codes isolés : l’ensemble de la nomenclature est concerné par cette réforme.
Pourquoi la nomenclature NAF évolue-t-elle ?
La nomenclature actuellement utilisée date de 2008.
Depuis, les activités économiques ont fortement évolué : développement de nouvelles activités, essor du numérique, apparition de nouveaux modèles économiques ou transformation de certains métiers.
La NAF 2025 a donc été créée pour mieux refléter la réalité économique actuelle et harmoniser la classification française avec les nomenclatures européennes et internationales.
Code NAF et code APE : quelle différence ?
La NAF correspond à la nomenclature officielle permettant de classer les différentes activités économiques.
Le code APE – Activité Principale Exercée – est, quant à lui, attribué par l’Insee à chaque entreprise et établissement en fonction de son activité principale.
Il permet principalement d’identifier et de classer l’activité exercée à des fins statistiques.
En matière sociale, il est une mention obligatoire à faire figurer sur le bulletin de paie.
À compter du 1er janvier 2027, les codes APE seront donc attribués sur la base de la nouvelle NAF 2025.
Comment connaître votre nouveau code APE ?
L’attribution du nouveau code APE sera réalisée automatiquement par l’Insee.
Vous pouvez dès à présent consulter votre futur code APE sur le site officiel de l’Insee.
La démarche est simple :
- Rendez-vous sur sirene.gouv.fr.
- Consultez votre code APE actuel et celui proposé pour 2027.
- Vérifiez que le nouveau code correspond bien à votre activité principale.
Si le code proposé ne correspond pas à votre activité, vous pouvez demander sa rectification directement en ligne, selon la procédure prévue par l’Insee.
Il est particulièrement utile de procéder à cette vérification si votre entreprise a développé de nouvelles activités ou si son activité principale a évolué au fil des années.
À noter : une même entreprise peut disposer de plusieurs codes APE lorsque ses établissements exercent des activités principales différentes. Chaque établissement (SIRET) peut ainsi avoir un code APE distinct de celui de l’établissement principal.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Le changement de code APE n’entraîne pas, à lui seul, de modification de vos obligations comptables ou de vos règles sociales.
En effet, le code APE a avant tout une vocation statistique et ne possède pas, en lui-même, de valeur juridique déterminante. Il reste néanmoins utilisé comme référence dans de nombreuses démarches administratives et professionnelles.
Un code inadapté peut notamment susciter des interrogations ou nécessiter des justifications dans le cadre :
- de certaines démarches administratives et déclaratives ;
- de demandes d’aides ou de subventions ;
- de candidatures à des appels d’offres ;
- de relations avec certains organismes ou partenaires professionnels ;
- de la gestion des salariés et des obligations sociales.
En effet, sur le plan social, le nouveau code devra notamment être pris en compte dans les logiciels de paie et sur les bulletins de salaire. En revanche, un changement de code APE ne justifie pas, à lui seul, une modification de la convention collective applicable, des classifications ou des grilles de rémunération.
Faut-il modifier vos documents et vos outils ?
L’attribution du nouveau code sera réalisée automatiquement par l’Insee, sans formalité obligatoire de votre part.
À compter du 1er janvier 2027, il conviendra néanmoins de veiller à sa bonne prise en compte dans les outils et documents qui mentionnent cette information : logiciels de gestion et de paie, référentiels administratifs, dossiers professionnels ou encore certains documents commerciaux.
Jusqu’au 31 décembre 2026, le code APE actuel reste le seul code officiel à utiliser dans vos démarches.
📌 Ce qu’il faut retenir
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur de la NAF 2025 et des nouveaux codes APE.
- Attribution automatique : aucune formalité obligatoire pour obtenir le nouveau code.
- Vérification recommandée dès maintenant : consultez votre futur code sur sirene.gouv.fr.
- Correction possible : si le code attribué ne correspond pas à votre activité principale.
- Pas de changement automatique de régime : les obligations comptables et sociales restent déterminées par les règles applicables à votre activité réelle.
Le cabinet Tania Fournaise reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre pratique de cette évolution et l’analyse de ses éventuelles incidences sur votre activité.