Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les parents à compter du 1er juillet 2026
Un nouveau droit social arrive dans les entreprises : à compter du 1er juillet 2026, les salariés devenus parents, pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance.
Précisé par les décrets1 publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, ce dispositif complète les congés existants : maternité, paternité et adoption.
L’objectif est d’offrir aux parents un temps supplémentaire pour accueillir leur enfant, tout en encadrant les modalités de prise du congé et son indemnisation.
Un congé possible pour chacun des deux parents
Ce congé est ouvert aux salariés parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026).
Il s’agit d’un congé facultatif, que chaque parent peut demander indépendamment de l’autre.
À quel moment le congé peut-il être pris ?
En principe, le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption2.
Pour les naissances ou adoptions intervenues entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le délai débute au 1er juillet 2026, soit une prise possible jusqu’au 31 mars 2027.
Ce délai peut être prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes allongés, notamment en cas de naissance multiple, de congé pathologique, d’hospitalisation de l’enfant ou d’accouchement prématuré3).
Quelles sont les conditions pour y bénéficier ?
Pour pouvoir y bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé supplémentaire de naissance.
Il doit également remplir l’une des conditions suivantes : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois précédant la date de début du congé supplémentaire de naissance.
Enfin, ce congé est accordé sous réserve que l’intégralité des congés légaux (maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption) ait été préalablement prise.
Quelles formalités pour le salarié ?
Le salarié devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois avant son départ.
Ce délai pourra être réduit à 15 jours, notamment lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de paternité ou un congé d’adoption4.
Lorsqu’un salarié change d’employeur sans avoir épuisé ses droits à congé chez son précédent employeur, il lui appartient d’en informer son nouvel employeur dans le délai d’un mois, en précisant la date à laquelle il entend prendre la période de congé restante.
La demande doit préciser la date de début, la durée souhaitée et, le cas échéant, le fractionnement du congé. Celui-ci peut durer 1 ou 2 mois et être fractionné en deux périodes d’un mois. Aucune durée intermédiaire n’est prévue : un congé d’une durée inférieure à 1 mois ou comprise entre 1 et 2 mois n’est pas possible.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?
Le congé suppose une interruption totale d’activité : il ne peut pas être pris à temps partiel et le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant cette période.
Le contrat de travail sera suspendu, mais cette suspension ne pénalisera pas le salarié pour son ancienneté : la durée du congé sera assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et pour l’alimentation du compte personnel de formation (CPF).
En revanche, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé ne permettra pas d’acquérir de congés payés.
Comment le congé est-il indemnisé ?
L’indemnisation est dégressive :
- 70 % de l’indemnisation de référence le premier mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
- 60 % au titre du second mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
À noter : le salarié peut mettre fin au congé de manière anticipée en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, sous réserve d’en informer l’employeur au moins 8 jours avant la reprise et de fournir les justificatifs nécessaires.
Côté retraite ?
Un trimestre d’assurance est décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.
Quid des travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants pourront également bénéficier du dispositif à compter du 1er juillet 2026.
Concrètement, ce nouveau dispositif leur permettra de suspendre temporairement leur activité pendant un ou deux mois, tout en percevant une indemnisation forfaitaire.
Comme pour les salariés, ce congé supplémentaire pourra être pris soit immédiatement à la suite des congés existants, soit dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Pour en bénéficier, le travailleur indépendant devra cesser son activité pendant la durée du congé et déposer une demande d’indemnisation via le téléservice dédié qui sera disponible dès le 1er juillet 2026. Cette demande pourra être transmise jusqu’à la veille du début du congé.
L’indemnisation sera calculée sur la base du montant maximal des indemnités journalières versées dans le cadre du congé maternité, paternité ou adoption, après application d’un abattement. En 2026, cette base est fixée à 65,84 € par jour.
Ainsi, pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant pourra percevoir :
- 70 % de cette indemnité journalière le premier mois, soit 46,09 € bruts par jour ;
- 60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.
Ce nouveau congé marque une évolution importante pour les parents salariés comme pour les travailleurs indépendants. Il conviendra toutefois d’anticiper son organisation, son calendrier et son incidence en paie.
Le cabinet Tania Fournaise reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre pratique de ce nouveau congé.
1Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
2 Selon Ameli, le congé (ou son 2ème mois s’il est fractionné) doit débuter au plus tard le dernier jour du 9ème mois après l’arrivée de l’enfant.
3 Selon articles L.1225-17 à L.1225-22 et article D.1225‑11‑3 du Code du travail.
4 Le texte ne prévoit pas de délai réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé maternité. Il conviendra donc, dans ce dernier cas, de respecter le délai de prévenance d’au moins 1 mois exigé par le décret n°2026-419.