Tuesday 15 february 2022

TVA sur la marge : la doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours

TVA sur la marge : la doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours

Comme nous le soulignions dans les conclusions de notre article du 1er février 2022, suite à l’insécurité juridique générée par la discordance entre la jurisprudence de la CJUE et la doctrine administrative actuellement en vigueur, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a pris position dans une réponse du 1er février 2022 au député M. Romain GRAU, (Question AN n° 42486 du 09/11/2021) :

 

« Aussi longtemps que la mise à jour du BOFIP n’est pas intervenue, les assujettis revendeurs bénéficient pleinement de la garantie prévue par les dispositions de l’article L80A du livre des procédures fiscales (LPF). Cette garantie permet au contribuable de bonne foi de se prévaloir de l’interprétation faite par l’administration d’un texte, même contraire au droit de l’Union tel que précisé par la jurisprudence de la CJUE. (…) Enfin, le Gouvernement entend préciser que cette mise à jour de la doctrine fiscale n’aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours. Ainsi, dans le cadre de la revente d’un bien immobilier intervenant postérieurement à la date de publication des futures précisions doctrinales tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, l’assujetti revendeur pourra continuer à se prévaloir de l’actuelle doctrine fiscale si son acquisition du bien considéré est intervenue ou a fait l’objet d’un compromis de vente antérieurement à cette publication ».

Partager cet article

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez joindre le cabinet ou votre interlocuteur privilégié

Contact