/ Ventes immobilières

La fiscalité des ventes immobilières

TVA et droits de mutation

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Prochaines sessions :

  • Paris le 7 octobre 2022

Hôtel Ampère Paris
102 Avenue de Villiers, 75017 PARIS

 

Intervenante :
Tania FOURNAISE
Expert-comptable diplômée
Animatrice de conférences Club Fiscal des Experts Comptables
Chargée d’enseignement aux Universités de Bourgogne et Strasbourg

Public :
Niveau perfectionnement / spécialisation
Experts comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats fiscalistes, conseils fiscaux et leurs collaborateurs confirmés
Professionnels de l’immobilier : marchands de biens, promoteurs constructeurs, lotisseurs, agents immobiliers et leurs collaborateurs confirmés
Fiscalistes d’entreprises, directeurs administratifs et financiers

 

Objectifs

Le Conseil d’Etat a pris acte dans un arrêt du 12 mai 2022 (n° 416727, Icade Promotion) de l’interprétation restrictive de la CJUE sur les possibilités d’application de la TVA sur marge. 
Cette décision réduira notablement les possibilités d’application de la TVA sur marge aux ventes, notamment de terrains à bâtir par les professionnels, dès que la doctrine administrative aura été modifiée. (rep Grau 09.11.2021)

Pour mémoire :
La CJUE avait rendu le 30 septembre dernier un arrêt inquiétant sur l’interprétation à donner à l’article 392 de la Directive TVA du 28/11/2006 (Directive 2006/112/CE), qui permet aux Etats membres d’appliquer un régime de TVA sur marge, lors de la réalisation de certaines opérations de livraisons de bâtiments ou de terrains à bâtir qui n’ont pas donné lieu à déduction d’une TVA d’amont, leur permettant ainsi de déroger à l’application de la TVA sur le prix total qui devrait être la règle.

Selon la CJUE, la TVA sur marge ne peut être appliquée à des opérations de livraisons de terrains à bâtir que dans deux cas précis :
– Lorsque l’acquisition du terrain a été soumise à TVA, sans que l’assujetti-revendeur ait eu le droit de la déduire ou,
– Lorsque le prix d’acquisition n’est pas soumis à TVA, mais incorpore une TVA qui a été acquittée en amont par le vendeur initial.

La confirmation du Conseil d’Etat sonne ainsi le glas de la fin du régime de TVA sur marge « à la française », qui permettait d’appliquer très souvent la TVA sur marge aux opérations de lotissements portant sur des terrains à bâtir non encore aménagés achetés à des particuliers.

Reste à surveiller la publication de cette nouvelle interprétation dans la doctrine administrative. Dans l’attente de ces nouveaux commentaires, l’ancienne doctrine conserve toujours sa valeur (rép Grau, 09.11.2021)

Notre journée de formation vous permettra de passer en revue tous les cas d’application de la TVA immobilière lors des ventes de terrains à bâtir ou d’immeubles : TVA sur marge, TVA sur prix total, exonération ou encore dispense,
dans le but de :

  • Mémoriser les règles de TVA et DE s’appliquant aux immeubles cédés (terrains à bâtir, immeubles d’habitation, de bureaux, neufs ou anciens, occupés ou loués par l’entreprise, ou encore détenus en stock et destinés à la revente)
  • Acquérir les bons réflexes dans la gestion des opérations immobilières
  • Identifier et maîtriser les principales difficultés
  • Analyser les conséquences des dernières évolutions de la doctrine administrative, de la jurisprudence nationale et européenne !

Durée

1 journée de 7 heures
9h00 – 12h30 & 14h00 – 17h30

Frais de participation : 705 € HT + TVA 20%

Ce prix inclut : participation à la formation, pauses et remise du support de formation
Il ne comprend pas le déjeuner, qui peut être pris ensemble dans un restaurant à proximité (paiement sur place).

Règlement par virement à TF FORMATION SAS (IBAN : FR76 3008 7330 0200 0779 8160 188 ; BIC : CMCIFRPP).
L’inscription n’est effective qu’à réception du virement. Nous vous ferons suivre une convention de formation.
En cas de prise en charge du coût de la formation, le dossier OPCO est géré par le client.

Contact

01 42 52 23 62
03 88 35 48 89
tf.formation@fournaise.net

 

Programme – Moyens mis en œuvre – Bulletin d’inscription

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