Prochaines sessions :

• Paris, le 15 novembre 2024

Multiburo Gare Saint Lazare
1 cour du Havre, 75008 PARIS

* lieu susceptible de modifications

Intervenante :
Tania FOURNAISE
Expert-comptable diplômée
Animatrice de conférences Club Fiscal des Experts Comptables
Chargée d’enseignement à l’Université de Bourgogne
Auteur des cas pratiques et écritures comptables publiés dans l’ouvrage « Le mémento de la SCI – 2023 » de la série « Les Guides » par La Revue Fiduciaire et le mensuel hors-série RF 2023-3 « Les dossiers pratiques de la SCI »

Public :
Niveau perfectionnement / spécialisation
Experts comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats fiscalistes, conseils fiscaux et leurs collaborateurs confirmés
Professionnels de l’immobilier : marchands de biens, promoteurs constructeurs, lotisseurs, agents immobiliers et leurs collaborateurs confirmés
Fiscalistes d’entreprises, directeurs administratifs et financiers

Prérequis : néant

Objectifs

Le Conseil d’Etat a pris acte dans un arrêt du 12 mai 2022 (n° 416727, Icade Promotion) de l’interprétation restrictive posée par la CJUE sur les possibilités d’application de la TVA sur marge.  
Dans l’intervalle, la réponse GRAU du 1er février 2022 a laissé un peu d’oxygène à nos opérateurs, mais les nouvelles règles vont sérieusement impacter les possibilités d’application de ce régime.

Tout récemment, dans une réponse à la députée Véronique Louwagie du 27.06.2023, l’administration fiscale a adopté à l’égard des marchands de biens une position clémente en contrepied de celle du Conseil d’Etat (CE 27.11.2020, Sté Lord Byron), en leur permettant de récupérer la TVA incluse dans le prix d’acquisition d’un immeuble dès lors que celui-ci peut être assimilé à une immobilisation, car donné en location sous TVA dans certaines conditions.

Quelles seront les conséquences sur nos lotisseurs et marchands de biens de ces nouvelles règles annoncées en matière de TVA i ? Comment les appliquer à ce jour ?

Pour mémoire :
La CJUE avait rendu le 30 septembre 2021 un arrêt inquiétant sur l’interprétation à donner à l’article 392 de la Directive TVA du 28/11/2006 (Directive 2006/112/CE), qui permet aux Etats membres d’appliquer un régime de TVA sur marge, lors de la réalisation de certaines opérations de livraisons de bâtiments ou de terrains à bâtir qui n’ont pas donné lieu à déduction d’une TVA d’amont, leur permettant ainsi de déroger à l’application de la TVA sur le prix total qui devrait être la règle.

Selon la CJUE, la TVA sur marge ne peut être appliquée à des opérations de livraisons de terrains à bâtir que dans deux cas précis :
– Lorsque l’acquisition du terrain a été soumise à TVA, sans que l’assujetti-revendeur ait eu le droit de la déduire ou,
– Lorsque le prix d’acquisition n’est pas soumis à TVA, mais incorpore une TVA qui a été acquittée en amont par le vendeur initial.

La confirmation du Conseil d’Etat sonne ainsi le glas de la fin du régime de TVA sur marge « à la française », qui permettait d’appliquer très souvent la TVA sur marge aux opérations de lotissements portant sur des terrains à bâtir non encore aménagés achetés à des particuliers.

Reste à surveiller la publication de cette nouvelle interprétation dans la doctrine administrative. Dans l’attente de ces nouveaux commentaires, l’ancienne doctrine conserve toujours sa valeur (rép Grau, 01.02.2022)

Notre journée de formation vous permettra de passer en revue tous les cas d’application de la TVA immobilière lors des ventes de terrains à bâtir ou d’immeubles : TVA sur marge, TVA sur prix total, exonération ou encore dispense de l’art 257 bis,
dans le but de :

• Mémoriser les règles de TVA et DE s’appliquant aux immeubles cédés (terrains à bâtir, immeubles d’habitation, de bureaux, neufs ou anciens, occupés ou loués par l’entreprise, ou encore détenus en stock et destinés à la revente)
• Acquérir les bons réflexes dans la gestion des opérations immobilières
• Identifier et maîtriser les principales difficultés
• Analyser les conséquences des dernières évolutions de la doctrine administrative, de la jurisprudence nationale et européenne !

Durée

1 journée de 7 heures
9h00 – 12h30 & 14h00 – 17h30

Frais de participation : 850 € HT + TVA 20%

Ce prix inclut : participation à la formation, pauses et remise du support de formation
Il ne comprend pas le déjeuner, qui peut être pris ensemble dans un restaurant à proximité (paiement en amont à TF FORMATION).

Règlement par virement à TF FORMATION SAS (IBAN : FR76 3008 7330 0200 0779 8160 188 ; BIC : CMCIFRPP).
L’inscription n’est effective qu’à réception du virement. Nous vous ferons suivre une convention de formation.
En cas de prise en charge du coût de la formation, le dossier OPCO est géré par le client.

Contact

01 42 52 23 62
03 88 35 48 89
tf.formation@fournaise.net

Programme – Moyens mis en œuvre – Bulletin d’inscription