/ Ventes immobilières

La fiscalité des ventes immobilières

TVA et droits de mutation : enfin une première réponse de la CJUE

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Prochaines sessions :

  • Paris le 17 mars 2022

Hôtel TIMHOTEL Opéra Madeleine
113 rue Saint Lazare 75008 PARIS
* lieu habituel susceptible de modifications

 

Intervenante :
Tania FOURNAISE
Expert-comptable diplômée
Animatrice de conférences Club Fiscal des Experts Comptables
Chargée d’enseignement aux Universités de Bourgogne et Strasbourg

Public :
Niveau perfectionnement / spécialisation
Experts comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats fiscalistes, conseils fiscaux et leurs collaborateurs confirmés
Professionnels de l’immobilier : marchands de biens, promoteurs constructeurs, lotisseurs, agents immobiliers et leurs collaborateurs confirmés
Fiscalistes d’entreprises, directeurs administratifs et financiers

Prérequis
Connaissances des règles de base de TVA

 

Objectifs

Malgré une existence de plus de 10 ans, le « nouveau » régime de la TVA est source de très nombreux contentieux, l’administration fiscale ayant mis en place sa propre grille de lecture (restrictive) des textes de mars 2010.
Régulièrement désavouée par les juges du fond, le Conseil d’Etat lui a cependant donné raison par quatre fois dans des affaires très différentes : la décision Promialp du 27 mars 2020, une affaire un peu particulière dans laquelle un terrain surmonté d’un bâtiment a été vendu nu comme TAB après démolition de la ruine… le 9 juin 2020, dans une décision inattendue dans laquelle un particulier a été assimilé à un assujetti et soumis à la TVA sur marge… puis, à nouveau les 25 juin (affaire CE n° 416727) et 1er juillet 2020 (affaires n° 431641 et 431643)

Doit-on s’attendre à la généralisation du rejet de la TVA sur marge au profit de la TVA sur prix total pour les professionnels, alors que les contribuables pensaient pour la plupart que la bataille de la TVA sur marge était gagnée ? … Et également à une évolution de la notion d’activité économique appliquée aux particuliers ?

Une première réponse vient de nous parvenir de la CJUE qui, saisie par le Conseil d’Etat sur la portée de l’article 392 de la directive TVA dans la suite à donner au dossier Icade Promotion Logement, a précisé que la TVA sur marge ne peut s’appliquer à des terrains acquis non bâtis et revendus comme terrains à bâtir par un lotisseur (CJUE, 30/09/2021, aff C-299/20). D’autres clarifications sont attendues de la CJUE.

Nous vous proposons ainsi au cours de notre journée « TVA et DE » de revoir l’ensemble des textes régissant les opérations immobilières, dans le but de :

  • Mémoriser les règles de TVA et DE s’appliquant aux immeubles cédés (terrains à bâtir, immeubles d’habitation, de bureaux, neufs ou anciens, occupés ou loués par l’entreprise, ou encore détenus en stock et destinés à la revente)
  • Acquérir les bons réflexes dans la gestion des opérations immobilières
  • Identifier et maîtriser les principales difficultés
  • Vous informer des dernières évolutions de la doctrine administrative et de la jurisprudence nationale et peut-être européenne !

Durée

1 journée de 7 heures
9h00 – 12h30 & 14h00 – 17h30

Frais de participation : 695 € HT + TVA 20%

Ce prix inclut : participation à la formation, pauses et remise du support de formation
Il ne comprend pas le déjeuner, qui peut être pris ensemble dans un restaurant à proximité (paiement sur place).

Règlement par virement à TF FORMATION SAS (IBAN : FR76 3008 7330 0200 0779 8160 188 ; BIC : CMCIFRPP).
L’inscription n’est effective qu’à réception du virement. Nous vous ferons suivre une convention de formation.
En cas de prise en charge du coût de la formation, le dossier OPCO est géré par le client.

Contact

01 42 52 23 62
03 88 35 48 89
tf.formation@fournaise.net

 

Programme – Moyens mis en œuvre – Bulletin d’inscription

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