Prochaines sessions :

• Paris, les 7 et 8 novembre 2023

Hôtel Ampère Paris
102 Avenue de Villiers, 75017 PARIS
* lieu habituel susceptible de modifications

Intervenantes
Audrey PALLUCCI
Module 1 – une demi-journée (0,5 j)
Avocat en droit immobilier
Chargée d’enseignement au CNAM – ICH du GRAND EST (propriété immobilière)
Co-auteur de l’ouvrage « Modèles de baux commerciaux et autres documents-types » aux Editions Le Moniteur, collections Méthodes 2018
&
Tania FOURNAISE
Module 2 – une journée et demi (1,5 j)
Expert-comptable diplômée
Animatrice de conférences Club Fiscal des Experts Comptables
Chargée d’enseignement aux Universités de Bourgogne et Strasbourg
Auteur des cas pratiques et écritures comptables publiés dans l’ouvrage « Le mémento de la SCI » de la série « Les Guides » par La Revue Fiduciaire

Public
Niveau perfectionnement / spécialisation
Experts comptables, Commissaires aux comptes, leurs collaborateurs
Professionnels de l’immobilier, leurs collaborateurs
Conseils en gestion de patrimoine

Prérequis : néant

La location meublée est visée par de très nombreuses réglementations, qui n’ont cessé d’évoluer au cours des dernières années :

Juridiques d’abord : avant de s’engager dans une démarche de loueur en meublé, le propriétaire de tout local doit au préalable s’assurer que la location projetée respecte l’ensemble des règlementations applicables : d’urbanisme (changement de destination), du code de la construction et de l’habitation (changement d’usage) et est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble. Ces démarches accomplies, il doit ensuite choisir le régime locatif le plus adapté (location meublée classique ? nouveau bail mobilité de la loi ELAN ? location meublée saisonnière ? bail de droit commun ? quelles différences ? quelles conséquences ?)
Enfin, il doit veiller à procéder aux formalités éventuelles d’enregistrement ou de déclaration en mairie, en veillant à mentionner ce numéro d’enregistrement ainsi que sa qualité de loueur (particulier ou professionnel) sur ses annonces de location :

Notre première matinée de formation répondra ainsi à vos questions portant sur :
La location meublée : les aspects juridiques
Quelles démarches engager, quel bail choisir pour pouvoir louer meublé ? (Durée 0,5 jour)

Fiscales ensuite : chaque loueur doit déclarer annuellement les revenus de son activité.
La location meublée est une activité civile, rattachée à la catégorie des activités commerciales au plan fiscal. Elle répond par ailleurs à des règles spécifiques pour sa qualification de professionnelle ou non professionnelle, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière du déclarant. Pour corser le tout, ces deux définitions pour l’IR et l’IFI ne sont pas identiques !
Et quid de la TVA ? Quand faut-il l’appliquer et comment s’en exonérer ?

Sociales également : la définition du loueur en meublé professionnel a évolué avec la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 d’annuler leur obligation d’inscription au RCS, et a eu de facto des conséquences sur leurs obligations sociales. Ces obligations sociales nouvelles se sont transformées en vrai casse-tête final sur le choix du régime : RSI, régime général, autoentrepreneur ou prélèvements sociaux ? Enfin, quelles obligations sociales pour les propriétaires bailleurs étrangers ?

Comptables : Quand un loueur doit-il tenir une comptabilité ? Quels en sont les avantages et inconvénients ? Comment passer du micro-BIC à un résultat réel ? CGA ou non ? Comment un couple doit-il gérer ses biens propres ou communs ?

Ces divers points auront tous une incidence sur les modalités d’exercice et le choix pour une structure sociétaire ou non.

Et d’organisation patrimoniale : exercice individuel ou en société ? seul ou avec des associés ? Quelles conséquences sur les règles comptables, fiscales et sociales applicables ?
Comment gérer la donation de tout ou partie des biens ? ou la succession du loueur ?

Puis, nous passerons en revue le choix des structures d’accueil possibles, les obligations comptables, fiscales et sociales en découlant, sans oublier la cessation d’activité soudaine ou préparée du loueur et la transmission de son patrimoine à ses héritiers.
Panorama de la location meublée : aspects comptables, fiscaux et sociaux
de la création d’activité à son interruption ou cessation. (Durée 1,5 jours)

De nombreuses évolutions législatives, doctrinales, jurisprudentielles ont marqué depuis 2016 le régime de la location meublée.
Les locations touristiques sont aujourd’hui dans le collimateur des pouvoirs publics et des tribunaux. Les plateformes doivent collecter la taxe de séjour et communiquer les revenus des bailleurs. Air BnB a été condamnée à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite et absence de vérification du statut du loueur.
Les communes imposent des demandes d’autorisations contraignantes, des majorations importantes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires…
Vos clients sont-ils en règle vis-à-vis de toutes ces obligations ?
Le régime social du loueur a également fait l’objet d’importantes modifications et le Conseil Constitutionnel a considéré début 2018 l’obligation d’inscription au RCS comme illégale, ce que l’administration fiscale a reconnu en faisant évoluer sa doctrine le 20 mars 2019… Pour finir, l’article 155 IV du CGI a été actualisé le 1er janvier 2020 et le code de la SS (art L 611-1-6°) le 14 décembre.

Les 2 modules proposés vous permettront :

• de connaître parfaitement les démarches préalables à respecter avant de s’investir dans la location meublée et d’attirer l’attention de vos clients loueurs sur les démarches obligatoires et risques encourus en cas de non-respect des règles de plus en plus nombreuses appliquées à cette activité
• de faire le bon choix de la structure porteuse de ce type d’investissement
• d’acquérir une connaissance approfondie des régimes d’imposition LMP et LMNP (dont notamment la limitation de la déductibilité des amortissements, l’imposition des bénéfices et imputation des pertes, le régime de TVA, les droits d’enregistrement et autres impôts rencontrés…)
• de vérifier à quel type de cotisations sociales ils sont soumis
• enfin de mesurer l’intérêt de ce régime dans le cadre de l’optimisation de leur fiscalité personnelle

Durée pour les 2 modules

2 journées de 7 heures
9h00 – 12h30 & 14h00 – 17h30

Frais de participation module 1 (0,5 journée) : 450 € HT + TVA 20%
Frais de participation module 2 (1,5 journée) : 1 150 € HT + TVA 20%
Frais de participation module 1 + 2 : 1 500 € HT + TVA 20%

Ce prix inclut : participation à la formation, pauses et remise du support de formation
Il ne comprend pas le déjeuner, qui peut être pris ensemble dans un restaurant à proximité (paiement sur place).

Règlement par virement à TF FORMATION SAS (IBAN : FR76 3008 7330 0200 0779 8160 188 ; BIC : CMCIFRPP).
L’inscription n’est effective qu’à réception du virement. Nous vous ferons suivre une convention de formation.
En cas de prise en charge du coût de la formation, le dossier OPCO est géré par le client.

Contact

01 42 52 23 62
03 88 35 48 89
tf.formation@fournaise.net

Programme – Moyens mis en œuvre – Bulletin d’inscription