Dispositif de partage de la valeur : une nouvelle obligation pour certaines entreprises dès 2025

Depuis la loi du 29 novembre 2023, certaines entreprises sont concernées par la mise en place, à compter de 2025, d’un dispositif de partage de la valeur. L’objectif du législateur est de faire de la performance collective un moteur de motivation et d’engagement pour l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

🔎Qui est concerné ?

Au titre de l’année 2025, sont visées les entreprises :

• de 11 à 49 salariés (moyenne effectif salarié annuel au 31/12/2024 – selon le calcul du Code de la Sécurité sociale),
• qui pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024) ont réalisé un résultat net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires,
• et qui ne sont pas équipées d’un dispositif de partage de la valeur.

En cas d’exercices décalés, l’appréciation de la condition d’effectif doit se faire en prenant en compte les salariés présents sur l’ensemble de l’année civile de 2024.

Pour l’appréciation du résultat net fiscal en cas d’exercices décalés, sont prises en compte les dates de début et de fin d’exercice.

⚙️Quelles solutions s’offrent à vous ?

Pour répondre à cette obligation, plusieurs options sont possibles :

• la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation,
• le versement d’une prime de partage de la valeur (ex-prime Macron),
• ou encore un abondement sur un plan d’épargne (PEI, PEE, PER).

🕐 Attention aux délais : la conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation doit intervenir avant le premier jour du septième mois suivant sa date de prise d’effet. Si aucune démarche n’a encore été engagée, une solution simple serait de verser une prime de partage de la valeur avant la fin de l’année 2025.

🧠 Notre conseil pour utiliser ce dispositif

Anticipez dès maintenant ce dispositif : vérifiez si vous êtes concernés par cette obligation, analysez la ou les dispositions déjà mises en place par votre entreprise, et choisissez le cas échéant un complément adapté.

Le Cabinet Tania Fournaise vous accompagne dans la mise en conformité et dans le choix du dispositif le plus pertinent pour votre entreprise.