La TVA sur les livraisons de biens exigible dès le versement d’un acompte

Le projet de loi de finances pour 2022 intègre une importante modification des règles d’exigibilité de la TVA prévue en matière de livraisons de biens.

Actuellement, en matière de livraisons de biens, la TVA est exigible à la date du transfert de propriété du bien, soit en pratique à la date d’émission de la facture définitive. Dès lors, La TVA n’est pas exigible par une entreprise qui perçoit un acompte au titre d’une livraison de biens, à l’inverse des acomptes portant sur des services, pour lesquels la TVA est exigible dès l’encaissement.

Comme l’a souligné récemment la Cour administrative d’appel de Nantes dans le cadre d’un contentieux en matière de droit à déduction, cette règle française n’est pas conforme à la Directive TVA. (CAA Nantes, 28 mai 2021, n°19NT03579, SAS Technitoit)

Dès lors, le législateur français viendrait modifier l’article 266 du CGI et rendrait la TVA exigible dès l’encaissement d’un acompte sur les livraisons de biens, et ce à compter du 1er janvier 2023.

Cette nouvelle règle d’exigibilité viendrait impacter, en pratique, la quasi-totalité des assujettis à la TVA français :

• Elle viendrait dans un premier temps impacter les entreprises qui facturent des acomptes dans le cadre de livraisons de biens : celles-ci devront, à compter du 1er janvier 2023, collecter la TVA dès la perception d’un acompte, à concurrence du montant encaissé, sans attendre l’émission de la facture définitive ;
• Mais elle viendrait également impacter, par ricochet, toutes les entreprises qui s’acquitteraient d’un acompte dans le cadre d’une livraison de biens. Celles-ci pourront, en effet, déduire immédiatement la TVA, sans attendre la facture définitive, à hauteur du montant effectivement décaissé.

Pour permettre une mise en œuvre de cette réforme dans de bonnes conditions, le législateur accordera vraisemblablement un délai d’un an pour permettre aux entreprises d’ajuster leurs modalités de fonctionnement et leurs outils informatiques à cette nouvelle règle d’exigibilité de la TVA.