La loi de finances pour 2020, qui a ent\u00e9rin\u00e9 la suppression totale de la taxe d\u2019habitation pour les r\u00e9sidences principales \u00e0 compter de 2023, a \u00e9galement institu\u00e9 une nouvelle obligation d\u00e9clarative \u00e0 la charge des propri\u00e9taires de locaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n
Bien que le dispositif ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 officiellement par l\u2019administration en janvier 2023, le d\u00e9cret d\u2019application n\u2019est pas encore paru \u00e0 ce jour. Certains \u00e9l\u00e9ments pourront donc \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans le d\u00e9cret \u00e0 paraitre.<\/p><\/blockquote>\n
L\u2019objectif de cette nouvelle obligation est de permettre \u00e0 l\u2019administration de connaitre l\u2019usage qui est fait par les propri\u00e9taires des locaux d\u2019habitation qu\u2019ils d\u00e9tiennent, et ainsi d\u2019identifier les biens qui continueront d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation, \u00e0 savoir les r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale. Elle permettra \u00e9galement l\u2019identification des locaux vacants (occup\u00e9s moins de 90 jours continus au cours d\u2019une ann\u00e9e) en vue de les assujettir \u00e0 la taxe annuelle sur les logements vacants.<\/p>\n
Qui est concern\u00e9 par cette d\u00e9claration ?<\/h4>\n
En 2023, la d\u00e9claration concerne tous les propri\u00e9taires personne physique ou personne morale, d\u00e8s lors que le bien est affect\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation et est situ\u00e9 en France. Elle s\u2019applique \u00e9galement aux propri\u00e9taires vivants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nLes changements de situation intervenus apr\u00e8s le 01\/01\/2023 devront ensuite \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. En l\u2019absence de changement, les propri\u00e9taires seront dispens\u00e9s de d\u00e9claration les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\nPr\u00e9cisions :
\nDans le cas d\u2019une d\u00e9tention en indivision, une seule d\u00e9claration est attendue par bien (si plusieurs d\u00e9clarations sont d\u00e9pos\u00e9es, seule la derni\u00e8re sera prise en compte).
\nEn cas de d\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9, la d\u00e9claration doit \u00eatre faite par l\u2019usufruitier.
\nSi un bien est vendu, la d\u00e9claration doit \u00eatre faite par l\u2019acheteur. Il faudra attendre que l\u2019enregistrement soit effectif et visible sur le service \u00ab g\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb.
\nSi le nouveau propri\u00e9taire ne peut remplir son obligation d\u00e9clarative avant le 30\/06\/2023, il doit en informer le service des imp\u00f4ts via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de son espace imp\u00f4ts.gouv.fr<\/p><\/blockquote>\nComment et quand faire sa d\u00e9claration ?<\/h4>\n
La d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e9lectroniquement, via le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb, accessible depuis l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 du site imp\u00f4ts.gouv.fr. Aussi, il est par exemple n\u00e9cessaire pour une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de cr\u00e9er son propre compte fiscal sur le site des imp\u00f4ts afin de pouvoir effectuer la d\u00e9claration.
\nSi le service n\u2019apparait pas depuis l\u2019espace professionnel (personne morale) il faut proc\u00e9der \u00e0 son activation depuis le menu \u00ab G\u00e9rer mes services \u00bb. S\u2019agissant des personnes physiques, le service est automatiquement accessible.
\nAucune d\u00e9claration papier n\u2019est possible pour les propri\u00e9taires dont la r\u00e9sidence principale n\u2019est pas \u00e9quip\u00e9e d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet ou qui ne peuvent effectuer la d\u00e9marche en ligne. Ces personnes devront contacter le service dont d\u00e9pend le bien immobilier pour obtenir une assistance \u00e0 la d\u00e9claration.
\nLa d\u00e9claration est accessible d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour le 30 juin 2023 au plus tard.
\nPr\u00e9cisions :
\nPour les propri\u00e9taires ayant de nombreux biens \u00e0 d\u00e9clarer, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un fichier au format CSV qui permet d\u2019importer l\u2019ensemble des donn\u00e9es en une seule fois. Au-del\u00e0 de 200 biens, le recours au fichier CSV est obligatoire. Un manuel utilisateur sp\u00e9cifique \u00e0 cette proc\u00e9dure est disponible sur le site imp\u00f4ts.gouv.fr<\/p>\nQuelles informations doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ?<\/h4>\n
Les donn\u00e9es de chaque bien ainsi que les informations d\u2019occupation connues de l\u2019administration sont pr\u00e9-affich\u00e9es.
\nSi un bien immobilier \u00e9ligible \u00e0 la d\u00e9claration est manquant ou erron\u00e9 dans le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb, une demande peut \u00eatre adress\u00e9e au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e, en leur indiquant les caract\u00e9ristiques du bien manquant (adresse, num\u00e9ro de lot, date d\u2019acquisition).
\nLa d\u00e9claration porte sur la nature de l\u2019occupation des locaux au 1er janvier 2023.
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme occupants \u00e0 d\u00e9clarer toutes les personnes vivant dans un m\u00eame bien, qu\u2019elles soient titulaires d\u2019un bail ou non. En revanche, l\u2019obligation d\u00e9clarative ne porte pas sur les enfants.<\/p>\nLes diff\u00e9rents cas identifi\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n
\n
- Propri\u00e9taire occupant \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale,<\/li>\n
- Propri\u00e9taire occupant \u00e0 titre de r\u00e9sidence secondaire<\/li>\n
- Bien vacant (non meubl\u00e9 et non occup\u00e9),<\/li>\n
- Logement occup\u00e9 par un tiers \u00e0 titre gratuit,<\/li>\n
- Logement lou\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Pr\u00e9cisions :
\nEn cas d\u2019occupation ill\u00e9gale (squat, loyers impay\u00e9s, refus de quitter le logement, \u2026), le propri\u00e9taire doit fournir des \u00e9l\u00e9ments justifiant la situation aux services fiscaux via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e disponible dans l\u2019espace imp\u00f4ts.gouv.fr.<\/p><\/blockquote>\nPour chacun des biens, il convient :<\/p>\n
\n
- de cliquer sur le bouton \u00ab Aucun changement \u00bb si les informations sont exactes ;<\/li>\n
- de cliquer sur le bouton \u00ab Nouvelle situation \u00bb si la situation a chang\u00e9,<\/li>\n<\/ul>\n
Le bouton \u00ab Supprimer \u00bb permet de supprimer l\u2019occupant pr\u00e9-identifi\u00e9.
\nLe bouton \u00ab Ajouter un occupant \u00bb permet d’ajouter un ou des occupants.<\/p>\nQuant aux dates renseign\u00e9es, elles correspondent \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019occupation. Le bouton \u00ab Modifier \u00bb permet de corriger la p\u00e9riode d\u2019occupation.
\nPour modifier ou compl\u00e9ter les informations pr\u00e9remplies, les donn\u00e9es suivantes seront n\u00e9cessaires :<\/p>\n\n
- l’\u00e9tat civil (nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques) ou le num\u00e9ro SIREN (pour les personnes morales) de l\u2019occupant ;<\/li>\n
- la p\u00e9riode d\u2019occupation du bien (dates d’entr\u00e9e \/ de sortie).<\/li>\n<\/ul>\n
Afin de faciliter l’obligation d\u00e9clarative, une option de rattachement de plusieurs locaux occup\u00e9s par les m\u00eames personnes ou lou\u00e9s dans le cadre du m\u00eame bail (appartement et parking, par exemple) est propos\u00e9e lors de la d\u00e9claration, via une liste dynamique d\u2019ajout et de suppression de locaux.<\/p>\n
Les informations \u00e0 fournir par type d\u2019occupation sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n
\n
- R\u00e9sidence principale : v\u00e9rifier ou modifier les informations relatives au nom du ou des occupants. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement, il faut indiquer si l\u2019ancienne r\u00e9sidence principale devient une r\u00e9sidence secondaire, un bien vacant ou un bien mis en location.<\/li>\n
- R\u00e9sidence secondaire : v\u00e9rifier ou modifier les informations n\u00e9cessaires :\n
\n
- adresse du bien ;<\/li>\n
- nom du ou des propri\u00e9taire(s) occupant(s) ;<\/li>\n
- date de d\u00e9but d’occupation (sous format JJ\/MM\/AAAA).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Logement donn\u00e9 en location : A distinguer selon le type de location du bien :\n
\n
- location nue (vide de meubles) : logement sans meubles ni \u00e9quipements et dont l\u2019am\u00e9nagement est \u00e0 la charge du locataire ;<\/li>\n
- location meubl\u00e9e \u00ab longue dur\u00e9e \u00bb : un logement est un meubl\u00e9 lorsqu\u2019il comporte au minimum certains \u00e9l\u00e9ments (literie, table, chaises\u2026). Le contrat de bail est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019au moins 1 an, qui peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 9 mois pour un \u00e9tudiant ;<\/li>\n
- location saisonni\u00e8re : location de courte dur\u00e9e d\u2019un local meubl\u00e9 (conclue pour une dur\u00e9e maximale et non renouvelable de 90 jours cons\u00e9cutifs). Il convient de d\u00e9clarer la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 de location a d\u00e9but\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s de gestion du logement. L\u2019identit\u00e9 des occupants n\u2019est pas demand\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant du loyer mensuel hors charges est \u00e9galement demand\u00e9, de m\u00eame que l\u2019information si le logement lou\u00e9 est situ\u00e9 dans une commune class\u00e9e en \u00ab zone tendue \u00bb, mais de fa\u00e7on purement facultative pour le moment. Cette information sera \u00e0 fournir de mani\u00e8re obligatoire \u00e0 compter du 1er juillet 2025.<\/p>\n
En cas d\u2019erreur lors de la d\u00e9claration, il est possible de r\u00e9aliser une nouvelle d\u00e9claration. Seule la derni\u00e8re d\u00e9claration saisie avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1er juillet sera retenue.<\/p>\n
Quelles sont les sanctions ?<\/h4>\n
Le d\u00e9faut de d\u00e9claration, ainsi que l\u2019omission ou l\u2019inexactitude des renseignements fournis sont passibles d\u2019une amende de 150 \u20ac par local. Cette amende ne sera toutefois applicable qu\u2019une fois le d\u00e9cret d\u2019application entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
Notre conseil :<\/strong><\/p>\n
Si l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de cette obligation parait lointaine, nous vous conseillons de v\u00e9rifier d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que vous disposez de l\u2019acc\u00e8s au service d\u00e9claratif, car les formalit\u00e9s d\u2019activation peuvent prendre plusieurs semaines.<\/p>\n
\n
- Si vous d\u00e9tenez vos biens immobiliers directement, le service \u00ab Biens immobiliers \u00bb est automatiquement disponible depuis votre espace particulier, de m\u00eame que le service de messagerie s\u00e9curis\u00e9e. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019occupation.<\/li>\n
- Si vos biens immobiliers sont d\u00e9tenus par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, vous devrez vous assurez qu\u2019un espace professionnel existe pour la soci\u00e9t\u00e9, et que les services \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb et \u00ab Messagerie s\u00e9curis\u00e9e \u00bb sont actifs. Si ce n\u2019est pas le cas, vous pouvez demander la cr\u00e9ation de l\u2019espace ou l\u2019activation des services correspondants directement en ligne, mais les proc\u00e9dures de validation par mail et par courrier peuvent \u00eatre longues.<\/li>\n<\/ul>\n
Pr\u00e9cisions : une entreprise ne peut avoir deux comptes professionnels (imp\u00f4ts.gouv.fr), il vous faudra le cas \u00e9ch\u00e9ant contacter votre conseil qui dispose d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation depuis son acc\u00e8s professionnel.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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