{"id":2832,"date":"2022-03-10T16:33:28","date_gmt":"2022-03-10T15:33:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fournaise.net\/cotisations-sociales-des-proprietaires-de-meubles-de-tourisme-la-reponse-pellois-du-10-juillet-2018-ecartee-par-les-urssaf\/"},"modified":"2022-08-22T15:45:05","modified_gmt":"2022-08-22T13:45:05","slug":"cotisations-sociales-des-proprietaires-de-meubles-de-tourisme-la-reponse-pellois-du-10-juillet-2018-ecartee-par-les-urssaf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fournaise.net\/de\/cotisations-sociales-des-proprietaires-de-meubles-de-tourisme-la-reponse-pellois-du-10-juillet-2018-ecartee-par-les-urssaf\/","title":{"rendered":"Cotisations sociales des propri\u00e9taires de meubl\u00e9s de tourisme : la r\u00e9ponse Pellois est \u00e9cart\u00e9e par l’URSSAF"},"content":{"rendered":"

Le 10 juillet 2018, une r\u00e9ponse du ministre de l’\u00e9conomie et des finances au d\u00e9put\u00e9 Herv\u00e9 Pellois<\/a> avait fait na\u00eetre l\u2019espoir pour les loueurs de meubl\u00e9s de tourisme, qui font g\u00e9rer leurs biens par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un agent immobilier, de ne pas soumettre aux cotisations sociales leurs revenus issus de la location meubl\u00e9e touristique \u2013 contrairement \u00e0 ce que dispose l\u2019article L 611-1 6\u00b0 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le ministre invoquait que les biens ne sont pas g\u00e9r\u00e9s directement par les propri\u00e9taires immobiliers, mais par des professionnels qui per\u00e7oivent des honoraires pour ces services et qui versent donc d\u00e9j\u00e0 des cotisations sociales sur ces prestations.<\/p>\n

Cette r\u00e9ponse avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e pour son absence de base l\u00e9gale et n\u2019avait d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 reprise sur le site officiel de l’URSSAF.<\/strong><\/p>\n

Nous avons donc interrog\u00e9 les services juridiques de l\u2019URSSAF d\u2019Alsace afin de savoir si un propri\u00e9taire de meubl\u00e9s touristiques pouvait dans les faits se voir exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales lorsque ses biens sont donn\u00e9s en location par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une agence immobili\u00e8re. En effet, soumettre une nouvelle fois \u00e0 des cotisations sociales des revenus entre les mains du propri\u00e9taire qui se borne \u00e0 encaisser des revenus sans g\u00e9rer le bien peut \u00eatre ressenti comme conduisant \u00e0 faire cotiser deux fois sur le m\u00eame revenu.<\/p>\n

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Nous reprenons ci-dessous la r\u00e9ponse du service S\u00e9curisation juridique de l\u2019Urssaf d\u2019Alsace du 17 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 notre cabinet :<\/p>\n

\u00ab D\u2019un point de vue social, l\u2019article L611-1 6\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renvoie au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et indique que sont affili\u00e9s au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants :<\/em><\/p>\n

\u00ab Les personnes, autres que celles mentionn\u00e9es au 7\u00b0 du pr\u00e9sent article, exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location de locaux d’habitation meubl\u00e9s dont les recettes sont sup\u00e9rieures au seuil mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du 2 du IV de l’article 155 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lorsque ces locaux sont lou\u00e9s \u00e0 une client\u00e8le y effectuant un s\u00e9jour \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois et n’y \u00e9lisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral dans les conditions pr\u00e9vues au 35\u00b0 de l’article L. 311-3 du pr\u00e9sent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du 2 du IV de l’article 155 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Pour r\u00e9sumer, cet article pr\u00e9voit que sont soumis \u00e0 cotisations sociales :<\/em><\/p>\n